Ce qu'il faut savoir sur l’affiliation des clubs :
Seules les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant au moins six mois d’existence et affiliées ou rattachées par convention à la Fédération sportive délégataire du sport concerné peuvent organiser des manifestations sportives.
Article 18 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Quelques exceptions peuvent être envisagées sous réserve de l’avis favorable du directeur départemental de la Jeunesse et des Sports.
Pourquoi affilier votre Club ou association au Groupement National ?
- La première des motivation, pour l'affiliation, doit être, le regroupement de tous les Carpistes, et la création d'un bloc unitaire, l'utilisation des mêmes outils de travail, et bien sûr, en fonction des cas, les mêmes arguments...
Demander une ouverture, ou une extension de secteur en pêche de nuit, ou autre requête, être 10 dans un département ou 5000 à l'échelle nationale, ce n'est bien sûr pas la même chose.
Comment et pourquoi ?
Depuis de nombreuses années, le Groupement national s'est doté de plusieurs outils, et publications diverses, mais le GN Carpe c'est aussi:
- La réalisation de supports, d'argumentaires et courriers types...
- La connaissance des procédures administratives, et des relations privilégiées avec les instances de la Pêche en France...
- Une représentation officielle par des associations déclarées, des représentants élus et reconnus des instances, des Assemblées Générales annuelles, des commissions, des Groupements régionaux. A ce jour, 12 régions de France métropolitaine..
- La tenue et mise à jour d'un listing général, des AAPPMA, Fédérations....
Le Groupement c'est aussi :
- L'organisation d'un maillage total du territoire, par des délégués départementaux, qui informerons des problèmes, des reculs et des avancées...
- Permettre à tous les départements d'être représenté dans les Commissions de Pêches Spécialisées.
- Permettre la diffusion rapide, aux maximum de pêcheurs, pour une mobilisation sur tous les sujets Inhérents à la défense de nos intérêts communs et de notre éthique de pêche, qu'ils soient d'ordre écologique, environnemental, défense et sauvegarde d'acquis, du patrimoine, trafic, etc... .
Comment et pourquoi ?
- Par la réalisation et la collecte de pétitions, et la mise en place informatique.
- Par des outils de communication rapides: site internet, Facebook, Instagram, revues spécialisées partenaires, « News-letter FFPS »…
- Par l'assistance et le soutien, comme par exemple (des journées ou organisations à thèmes de vos clubs, associations, AAPPMA, etc...).
Mais également :
- La Promotion et le développement de la Pêche de la Carpe en France, et par là même, la promotion et la communication de votre club.
Comment et pourquoi ?
- Notre présence à vos cotés lors de quasiment tous les salons de pêche en France.
- L'organisation du Forum International de Montluçon, (Entrée GRATUITE pour tous nos adhérents licenciés, et pour les clubs affiliés, la possibilité, sous réserve et certaines conditions, d’obtenir un stand à prix coutant, pendant le salon).
- L'insertion de vos manifestations (enduros, actions de nettoyage, etc...) gratuitement, sur nos supports médias.
Sans oublier l'organisation par la FFPS Carpe et ses bénévoles, de manifestations sportives ouvertes aux licenciés, (donc aussi aux membres des clubs qui souscrivent une licence sportive). Des Championnats de France pour tous les gôuts, Championnat de France: Senior, Féminin, Jeunes U15, U18, U20, Masters, Vétérans, avec bateau, Championnats des Clubs, etc…
Et pour certains parmi les meilleurs, les présélections pour l'accès à l'Equipe Carpe France.
Comment affilier votre club et obtenir une assurance spécifique à notre activité :
La FFPS Carpe, prend également en charge, votre assurance club ou affiliée, sans surcout de cotisation.
Sous réserves d'acceptation, par le Bureau National, il faut pour cela:
- Remplir et nous renvoyer chaque année, la fiche de demande d'affiliation:
- Un exemplaire des statuts et un exemplaire du règlement intérieur de votre association.
- Un calendrier des manifestations (affichage et enregistrement au calendrier officiel)
- Que les MEMBRES DIRIGEANTS du Club, ( Les 3 membres du bureau au MINIMUM possèdent une licence GN Carpe comme suit: - Président Licence sportive obligatoire.
- Secrétaire et Trésorier, Licence obligatoire, quelle soit sportive, ou loisirs.
- Que les règlements d'enduros correspondent a quelques critères minimum officiels de la F.F.P.S. Carpe, entre autre.
- Que les manifestations aient obtenue toutes les autorisations officielles pour l'organisation d’une manifestation...
- Que le mode et calcul du classement et tirage au sort, ne comporte pas de possibilité de litige ou de tricheries...
- Que le règlement pêche soit conforme à la déontologie, (éthique environnementale, "No-kill", etc...)
.../...
Le Groupement a souscrit une couverture assurance ( de type « Responsabilité civile » ) pour les clubs affiliés.
Responsabilité civile Acquise pour la FFPS et ses Clubs Affiliés pour les activités suivantes:
Réunions, assemblées, séminaires, manifestations, enseignements, entraînement et compétitions, risques alimentaires, utilisation de bateau, ...
Sont couverts les adhérents des clubs et les aides bénévoles dans le cadre des activités des Clubs, des Régions et de la commission Carpe.
Garantie des dommages corporels:
Garantie acquise à tous les adhérents des clubs affiliés FFPS.
Dans le cadre de la pratique de la pêche de la carpe, les réunions, les assemblées, les manifestations, les entraînements, les stages et les compétitions.
Voir ici le contrat d’assurance.
La souscription de cette assurance est une obligation pour la Commission Carpe de la FFPS, mais chaque club, reste libre de souscrire sa propre police d'assurance, avec les garanties qu'il souhaite, dans la compagnie de son choix.
AGRÉMENT & DÉLÉGATION MINISTÈRE JEUNESSE ET SPORT
Journal Officiel de la République Française
(JORF) N°0228 du 2 octobre 2015 page 17882 - Texte n° 25
Arrêté du 22 septembre 2015 portant agrément de la Fédération Française des Pêches Sportives
Journal Officiel de la République Française
(JORF) N°0292 du 17 décembre 2015 page 23284 - Texte N° 62
Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue ˆ l'article L. 131-14 du code du sport
Il est officiellement, interdit à tout club non affilié, à la fédération délégataire, d'organiser des enduros ou rassemblement avec dotation de prix, de quelques sorte que ce soit...
Toute manifestation (de type enduro) est une compétition sportive, et la F.F.P.S. est la seule Fédération qui a reçu l'agreement du Ministère de Jeunesse et des Sports, pour l'organisation des Championnats de France, des compétitions officielles ainsi que pour l'organisation de compétitions de type enduro.
Dans tous les cas, l’organisateur doit :
1)Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants (art 37 loi n° 84-610).
En application de la loi 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, la participation aux compétitions sportives organisées ou agrées par les fédérations sportives est subordonnées à la présentation d'une licence sportive attestant de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition ou pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d'un an (art 5).
Ce qu'il faut savoir également :
La nécessité d’un agrément préalable en cas de remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
Toute association (autre que les fédérations F.F.P.S.C GN Carpe pour ce qui nous concerne), qui organise une manifestation sportive ouverte a toute personne, et également aux licenciés de la fédération délégataire, de la discipline concernée et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit demander l’agrément de la fédération sportive intéressée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation (loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, art. 18, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 et arrêté du 15 mai 1986).
2) Si la manifestation concernée, donne lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports. Selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, une autorisation doit être demandée à la fédération agrée, délégataire du sport concerné..
I. – Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l’article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir conformément à l’article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des Sports, doit obtenir l’autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l’article 17 et à la conclusion entre l’organisateur et la fédération délégataire d’un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.
Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l’organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des Sports.
II. – Le fait d’organiser une manifestation sportive sans l’autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d’une amende de 15000 Euros.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-1 du Code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent.
La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même Code.
Tout licencié qui participe à une manifestation n’ayant pas reçu l’autorisation de la fédération dont il est membre s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.
INFORMATIONS IMPORTANTES
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